Emission du 17 juin 2020

QUESTIONS / REPONSES 
 
Dans le respect des valeurs fondatrices de transparence qui nous guident dans notre communication et l’accompagnement auprès de nos affiliés, voici une synthèse sur la base des questions que vous nous avez posées et des réponses que nous y avons apportées.
 
Pourriez-vous expliquer le fonctionnement actuel du régime et présenter ses avantages ?

 

N° 1 de la retraite complémentaire du service public, Préfon-Retraite vous permet de bénéficier de nombreux avantages :

  • Durant la phase d’épargne (cotisation) :

Le choix de la classe de cotisation se fait en fonction du souhait et de la capacité d’épargne de l’affilié (possibilité de diminuer/augmenter vos cotisations et de cesser/suspendre momentanément vos versements sans frais, ni pénalité.

- Pour chaque euro versé le montant de la rente à 60 ans est connu et la rente acquise ne peut pas en aucun cas baisser.

- La fiscalité est avantageuse.

  • Au moment de la liquidation des droits sous forme de rente viagère et/ou de capital, vous pouvez bénéficier de garanties :

- L’option réversion assure une garantie pour le conjoint,

- L’option dépendance offre une garantie complémentaire.

 

Quelles sont les perspectives d'évolution du régime à court et moyen terme ?

 

Depuis le 1er décembre 2019, le contrat Préfon-Retraite a intégré l’ensemble des caractéristiques du PER (Plan d’Epargne Retraite). Ce dispositif offre de nouvelles options notamment dans la gestion de votre contrat.

Préfon-Retraite est le 1er régime de retraite complémentaire réservé aux agents de la fonction publique, aux anciens agents et à leurs conjoints. Ce contrat représente 48% de l’épargne retraite en France dédiée aux agents publics avec 17 milliards d’euros d’encours.

Préfon a su évoluer et continue d’évoluer pour répondre aux attentes de ses affiliés, ce qui lui permet d’envisager de très bonnes perspectives d’évolution.

 

Quel impact de la crise sur nos rentes ? Vont-elles baisser ?

 

Le Code des assurances qui s’applique au régime Préfon-Retraite prévoit que la valeur du point de service, qui est utilisée dans le calcul de la rente, ne peut pas diminuer.

Cela signifie donc que la rente est définitivement acquise et que son montant ne peut pas baisser.

De plus, Préfon-Retraite n’est pas un fonds de pension qui fait porter le risque à ses assurés mais un régime assurantiel en points dont le risque est porté par ses assureurs.

 

Comment calculer le rendement de mon placement (du début jusqu’à la clôture de mon contrat) ?

 

Le rendement d’un régime de retraite n’est pas simple, puisque le sujet principal est lié à l’espérance de vie. Néanmoins, il peut s’exprimer de façon assez compréhensible. Ainsi, en divisant le prix de service du point par la valeur d’achat à un instant donné, on obtient le taux de rendement instantané. Selon ce calcul, soit 0,0939 €/1,8100 €, le taux de rendement instantané en 2020 est de 5,18 %, ce qui signifie que chaque 100 euros cotisés donne droit, à 60 ans, à 5,18 € de rente pour un affilié de 18 ans, et cela sans compter la revalorisation annuelle.

 

Est-il possible de ne pas avoir de frais à 3,90% si je verse un apport ?

 

Le détail des frais est précisé sur la Notice d’information https://www.prefon-retraite.fr/public/Actualites/Notice-d-information

Les frais du régime sont fixés à 3,90% des cotisations encaissées dans l’exercice considéré et des transferts entrants, survenus dans le même exercice. La valeur d’acquisition des points tient compte de ces frais. Nous vous rappelons que Préfon a fait le choix de ne prendre aucun frais sur les rentes versées.

 

Quand sera-t-il possible d’effectuer mes démarches en ligne avec un accès « Mon compte » ?

 

Le site Internet vous permet d’ores et déjà d’accéder à votre Espace personnel, de faire des simulations, d’imprimer des formulaires personnalisés en vous connecter avec vos identifiants à « Espace Affilié » qui se trouve en haut, à droite de la page d’accueil https://www.prefon-retraite.fr

Il est à noter, qu’à l’usage nous avons constaté qu’il nécessaire d’y apporter une évolution ce qui est prévue pour 2021.

 

Quel est l’âge maximum pour cotiser ? Est-ce à moi de solder mon contrat ?

 

Préfon-Retraite est un régime facultatif et indépendant du régime général. Ce qui signifie que l’on peut cotiser au-delà de l’âge légal de la retraite obligatoire.

La limite d’âge est propre à chaque affilié et elle est indiquée dans le bulletin de situation qui est envoyé chaque année à l’affilié.

C’est à l’affilié de faire une demande auprès du Service de gestion afin de demander la liquidation de sa retraite en envoyant sa demande à Préfon-Retraite, service de gestion, TSA 43878, 92894 Nanterre Cedex 9. Pour plus d’information, consultez l’article 6 « Cessation de paiements des cotisations » de la notice d’information https://www.prefon-retraite.fr/public/Actualites/Notice-d-information

 

Pourquoi, je n’ai pas été prélevé de mes cotisations sur mon compte bancaire ?

 

Peut-être avez-vous mis fin au prélèvement automatique ? Sachez qu’il est possible de reprendre vos versements, sans frais, ni pénalité. Il suffit de renvoyer votre autorisation de prélèvement ainsi que votre RIB. Si besoin, un conseiller Préfon peut vous accompagner dans votre démarche en contactant le 30 25 (appel gratuit depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 9h à 19h00).

 

Etant handicapé, je serai en retraite à 58 ans, puis-je continuer à cotiser après ?

 

Préfon-Retraite est un régime de retraite facultatif par capitalisation.

Chaque personne décide de cotiser ou de suspendre momentanément voire définitivement ses cotisations. Cela n’engendre aucun frais, ni pénalité.

 

J’ai 3 000 € et souhaite améliorer ma rente. Est-il plus intéressant d’effectuer un versement en cours d’année ou de racheter une année de cotisation ?

 

Le fait d’effectuer un versement ponctuel ou un rachat d’année est équivalent. Cela permet d’augmenter votre rente Préfon-Retraite.

Vous pouvez joindre par téléphone un Conseiller expert au 30 25 (appel et service gratuits du lundi au vendredi de 9h à 19h) qui étudiera avec vous la meilleure solution.

 

Quelle imposition pour une sortie en capital ? Et quels sont les frais ?

 

Le régime Préfon-Retraite comporte cinq compartiments qui répondent à des règles de sortie et fiscales différentes que vous retrouverez en cliquant sur le lien du document https://www.prefon-retraite.fr/public/La-rente-Prefon-Retraite/Deduction-fiscale

Il n’y a aucun frais sur la liquidation des droits.

 

Quelles est la réduction d’impôt pour les versements effectués sur mon contrat Préfon-Retraite ?

 

Quelle sera la fiscalité lorsque je liquiderai mes droits ?

 

Depuis le 1er décembre 2019, le régime Préfon-Retraite a intégré l’ensemble des caractéristiques du PER. Il existe donc 2 cas de figure :

-          Je choisis de déduire mes cotisations de mon revenu (compartiment C1 :

Chaque année, vous pouvez déduire l’ensemble des cotisations versées à Préfon-Retraite (cotisation annuelle et versements exceptionnels) de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond égal à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels.

Si vous n'utilisez pas votre montant de déduction en totalité une année, le solde est reportable l'année suivante et au maximum pendant les 3 années qui suivent.

Quant aux couples mariés/pacsés, ils peuvent additionner leurs plafonds de déduction.

-          Je choisis de ne pas déduire mes cotisations de mon revenu (compartiment C1 bis) :

Vous bénéficierez alors d’une fiscalité moindre à la liquidation de vos droits que ce soit sous forme de rente et/ou de capital.

Nous vous invitons à consulter cette page : https://www.prefon-retraite.fr/public/La-rente-Prefon-Retraite/Deduction-fiscale

 

Dans ma déclaration d'impôt où dois-je indiquer les versements effectués ?

 

Les cotisations versées entre les mois de janvier et novembre 2019 doivent être indiquées dans les cases 6RS ou 6RT de votre déclaration de revenus. Et celle effectuée sur le mois de décembre sont éligibles au dispositif PER (si vous avez opté pour cela - Compartiment C1) et sont à déclarer dans les cases 6NS.

Les cotisations versées sur le mois de décembre et dans le compartiment C1bis, c'est à dire sans avantage fiscal à l'entrée mais avec une fiscalité allégée à la sortie ne sont pas à déclarer. Elles n'apparaissent pas sur l'IFU (imprimé fiscal unique) transmis annuellement.

 

Mon relevé de situation 2019 indique plus de points qu’en 2018, pourtant la valeur de transfert 2019 est inférieure à 2018, comment l’expliquez-vous ?

 

Pourquoi la valeur de transfert a-t-elle diminué de 7% entre 2018 et 2019 ?

 

Comment expliquez-vous la perte de 25% de son épargne en cas de transfert ?

 

D’une année sur l’autre vos droits à rente vont augmenter. La promesse faite par Préfon est bien de garantir le montant des rentes. Pour déterminer la valeur en capital le Code des assurances a évolué.

Nous vous invitons à consulter l’article 6.2.2  « Modalités de calcul de la valeur de transfert » https://www.prefon-retraite.fr/public/La-rente-Prefon-Retraite/Principe-et-fonctionnement/(language)/fre-FR

Conformément au Code des assurances, la valeur de transfert est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel commun à l’ensemble des Affiliés.

 

Est-il possible de transférer un contrat Préfon-Retraite vers une Assurance-vie, PEG, PERCO ou PERE ? Dans chaque cas possible, quel est le régime fiscal applicable ?

 

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) a étendu les possibilités de transfert d’un produit d’épargne retraite à l’autre. La loi précise qu’à partir du 1er octobre 2020, tous les produits d’épargne retraite individuels et/ou collectifs existants pourront être transférés, a l’exception de l’Assurance-vie qui correspond à des règles particulières. Ainsi, s’il est déjà possible de demander le transfert de son contrat Préfon-Retraite vers un autre PER, il sera aussi possible, à partir de cette date, de demander le transfert de son contrat COREM, CRH, PERP, PER, Madelin, PERCO, PERE… vers le régime Préfon-Retraite pour profiter de ses garanties et avoir un seul contrat.

 

Je suis dans une situation critique, comment récupérer l’argent que j’ai versé sur Préfon-Retraite ?

 

Puis-je bénéficier de ma rente/capital Préfon-Retraite à 60 ans sans avoir liquidé mes droits à la retraite générale ?

 

Le régime Préfon-Retraite offre des facultés de rachat exceptionnels qui sont précisés à l’article 32 de la Notice d’information https://www.prefon-retraite.fr/public/Actualites/Notice-d-information

Les droits inscrits sur le compte de l’affilié peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé dans les cas suivants : expiration des droits aux allocations chômage, invalidité de l’affilié, situation de surendettement, …

 

Depuis Mars 2020, je n’ai pas eu de retour quant à mon dossier de liquidation, qu’en est-il ?

 

Pourquoi Préfon ne paye pas les pensions mensuellement et au terme à échoir, comme c’est le cas ailleurs ?

 

Dans le prolongement de la loi Pacte, nombre de modalités nouvelles accompagnent désormais la transformation du régime en PER, notamment pour ce qui concerne la liquidation des rentes dorénavant réalisable en rente et/ou en capital. C’est ce changement informatique d’envergure qui a occasionné du retard, particulièrement visible depuis le mois de décembre, dans le traitement des demandes. Un plan d’actions est en place depuis le mois d’avril afin de résorber ce retard et revenir à une situation normale.

Aujourd’hui, votre rente Préfon-Retraite est versée trimestriellement à terme échu. La mensualisation du versement des rentes est prévue en 2021.

 

J’ai 72 ans et je cotise depuis mes 55 ans 36 euros par mois. Faut-il que je liquide ma pension en capital ou capital/rente ?

 

Avec la loi Pacte, la sortie en capital pour achat de résidence principale est possible, puis-je le faire pour l’achat des parts de mon ex-compagne ?

 

L’affilié a le choix de liquider ses droits sous forme de rente et/ou de capital, selon les modalités suivantes :

-          100% sous forme de rente viagère,

-          75% sous forme de capital et 25% sous forme de rente viagère,

-          50% sous forme de capital et 50% sous forme de rente viagère,

-          25% sous forme de capital et 75% sous forme de rente viagère,

-          100% sous forme de capital Le capital peut être versé en une seule fois ou fractionné en 5 ou 10 ans.

Il est à noter que le cas de sortie par anticipation en capital concerne uniquement les affiliés en phase de cotisation.

 

En retraite depuis le 1er mai 2020, je n’ai rien perçu pour l’instant ?

 

Dans quel délai faut-il demander sa retraite complémentaire et à qui dois-je m’adresser ?

 

Préfon-Retraite est un régime de retraite facultatif et indépendant du régime obligatoire. C’est donc à vous de faire la demande pour liquider vos droits.

Vous devez faire la demande 3 mois avant la date de liquidation de vos droits auprès du service de gestion en écrivant à Préfon-Retraite, service de gestion, TSA 43878, 92894 Nanterre Cedex 9.

 

J'envisage de prendre ma retraite au 1er semestre 2021. J'aimerais bénéficier d'une sortie en capital prévue dans le cadre de la loi PACTE. Est-ce que mon ancien contrat fera l’objet d’une transformation (nouveau contrat) ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

 

J'ai cotisé pendant 30 ans, à la retraite depuis le 1er juin, comment faire pour récupérer mes droits. Puis-je compter sur un capital ou une rente mensuelle, annuelle ?

 

Votre demande doit être formulée 3 mois avant la date souhaitée de liquidation de vos droits auprès du service administratif.

Soit par email :  prefon.gestion.cotisants@prefon.fr

Soit par courrier : Préfon-Retraite, service de gestion, TSA 43878, 92894 Nanterre Cedex 9

Soit par téléphone : 01 34 53 56 07 (prix d’un appel local).

A l’issue, nous vous adresserons une simulation détaillée de vos droits, une fiche conseil et un résumé de la fiscalité applicable.

 

Au moment de la liquidation, quel est le montant maximum que je puisse récupérer ?

 

Vous avez la possibilité de contacter nos conseillers au 3025 afin d’obtenir une estimation de votre retraite Préfon ou de la réaliser vous-même en vous connectant sur votre espace affiliés, www.prefon-retraite.fr rubrique « Simulateur Préfon-Retraite ».

 

Qu’en est-il des sommes versées avant le 01/12/19 sur mon compte Préfon-Retraite. Pour les retraités, quelle est la différence entre l’ancien contrat et le nouveau ?

 

Il n’y a pas d’ancien et de nouveau contrat mais il y a des compartiments et des caractéristiques différentes que vous retrouverez sur https://www.prefon-retraite.fr/public/La-rente-Prefon-Retraite/Principe-et-fonctionnement dans la partie « Vous êtes déjà affilié au régime Préfon-Retraite ».

Les droits acquis avant le 1er Décembre 2019 sont logés dans le compartiment « Dispositif non éligible au PER » (compartiment « C0 »), qui recueille les versements volontaires de l’affilié.

 

Est-il possible de donner un exemple concret entre une liquidation seule et une liquidation avec réversion pour son conjoint (Isabelle 57 ans / Mon mari 63 ans) ?

 

La réversion se traduit à la liquidation des droits par un abattement sur le nombre de points que vous avez acquis, donc une rente amoindrie pour vous.

Prenons votre exemple en partant de l’hypothèse que votre rente annuelle serait de 1 654€.

Vous décidez de prendre l’option de réversion à hauteur de 60% au profit de votre conjoint de 6 ans votre ainé.

Votre rente annuelle sera de 1 472€ (1 654€ X 0,89%) et en cas de décès votre mari percevra 883€ (1 472 X 60%).

 

Qu’est-ce que l’option dépendance ? Quelle garantie offre-t-elle et pour quel coût ?

 

L’option dépendance est choisie au moment de la liquidation de la rente. Il est possible d’y souscrire jusqu’à 70 ans. Cette option permet le doublement de la rente en cas de perte d’autonomie. Son coût correspond à un abattement de 3 à 5% sur la rente acquise.

 

Des réunions physiques sont-elles prévues ?

 

Nous avons lancé les Préfon.TV, sortes de studios itinérants qui se déplacent au plus près des affiliés pour continuer à privilégier des moments d’échanges avec eux. La présence du Président de l’Association Préfon, du Directeur général, et de son équipe, permet de donner, en direct, des réponses claires et précises à vos nombreuses questions.

Comme nous le faisons depuis 2009, Préfon va à la rencontre de ses affiliés partout en France. Si la crise sanitaire nous le permet, les prochaines rencontres auront lieu à Marseille et Rennes.

 

Les personnes ayant la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) bénéficient-elles des avantages ?

 

Non, Préfon-Retraite est un régime facultatif et indépendant du régime général. C’est un régime par capitalisation, ce qui signifie que chaque affilié se constitue son propre complément de retraite.

 

Document non contractuel, mis à jour le 30/06/2020 – Se reporter à la notice du régime

https://www.prefon-retraite.fr/public/Actualites/Notice-d-information