PROBLEMATIQUE

Afin de répondre aux enjeux de la restructuration du paysage conventionnel français, la loi du 5 mars 2014 a défini, pour la toute première fois, une liste de critères permettant de cibler les branches professionnelles devant faire l’objet d’une restructuration (faiblesse des effectifs salariés, taille limitée et faiblesse du nombre d’entreprises, faible dynamique de la vie conventionnelle, par exemple). D’abord cumulatifs, ces critères ont été rendus alternatifs avec la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Sur cette base, la loi donne au ministre du Travail la possibilité de fusionner les champs de deux ou plusieurs conventions collectives.

La loi du 8 août 2016 est venue préciser et sécuriser le processus de restructuration. Désormais, un arrêté de fusion est publié si l’avis émis par la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles est favorable. A défaut, les partenaires sociaux peuvent proposer une autre branche de rattachement. Le ministre chargé du Travail peut également procéder à la fusion des branches à la suite de ce deuxième avis. Son pouvoir, dans ce domaine, a été récemment encadré par le principe de liberté contractuelle en matière de négociation collective[1], à travers une jurisprudence nouvelle du Conseil constitutionnel.

Les ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social en 2017 ont accéléré le chantier de restructuration d’un an pour que leur nombre atteigne 200.

D’un point de vue juridique, ce séminaire se focalisera dans un premier temps sur les diverses impulsions données à ce chantier de restructuration au gré des différentes réformes qui ont abouti à un cadre juridique rénové et sécurisé. Le séminaire évoquera le délai de cinq ans octroyé aux partenaires sociaux pour mener à bien les négociations de convergence. L’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles justifie que des différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion soient maintenues. Un premier bilan des travaux de restructuration sera également présenté.

D’un point de vue économique, le séminaire s’interrogera sur les impacts potentiels des fusions des branches sur les salaires (hausse ou baisse des minima conventionnels) ainsi que sur les profils des négociateurs de branches et sur le processus d’extension des accords de branche. De récents travaux ont en effet mis en évidence la sous-représentation des petites entreprises au niveau des branches[2].

Enfin, il serait opportun de disposer d’un retour de terrain sur la conduite des négociations. Quelles sont les principales réticences des partenaires sociaux lors d’une fusion ? Existe-t-il des rapprochements volontaires ? Comment s’opèrent-ils ? Existe-t-il des pistes d’améliorations ?