COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
      
A l’instar de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative, qui est chargée, depuis la Révolution française, de trancher les litiges mettant en cause l’Etat, les collectivités locales ou d’autres personnes publiques, comporte aujourd’hui trois niveaux : les tribunaux administratifs (juges de droit commun en première instance), les cours administratives d’appel (juridictions d’appel des jugements des tribunaux administratifs) et le Conseil d’Etat (juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel).

Créées en 1987 pour désengorger le Conseil d’Etat, qui était auparavant directement saisi en appel contre les jugements des tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, présidées chacune par un conseiller d’Etat, sont actuellement au nombre de 8.

La Cour administrative d’appel de Paris connaît des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Paris et de Melun, ainsi que par ceux de certaines collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Territoire des Iles Wallis-et-Futuna). Présidée par M. Patrick Frydman, elle compte 60 magistrats, répartis en 10 chambres (dont 5 spécialisées en contentieux fiscal). Ceux-ci sont assistés de 61 agents de greffe et bénéficient du concours de 10 assistants de justice.
 
La Cour tient chaque année plus de 350 audiences. Au cours de l'année 2016, elle a jugé 4617 affaires. Ce chiffre excède d'ailleurs celui des requêtes nouvelles qu'elle a enregistrées, soit 3962, ce qui traduit ainsi une situation statistique très favorable. Le nombre d'affaires en instance s'établissait, au 31 décembre 2016, à 3426 et le délai moyen de jugement de la Cour est aujourd'hui d'un peu moins de 9 mois.